PACTE : pour une évolution du CIR en faveur des sous-traitants agréés

PACTE : pour une évolution du CIR en faveur des sous-traitants agréés 1
  • proposition de loi -
  • sous-traitants agréés

Publié le 26 janvier 2018

Dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), ACIES s’engage et participe à la co-construction du projet de Loi.

 

Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une large consultation lancée par le Gouvernement le 15 janvier auprès de nombreux acteurs.
Concrètement, ACIES a présenté une proposition pour faire évoluer les règles de détermination du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en faveur des sous-traitants agréés.

En effet, ceux-ci sont injustement pénalisés par les modalités de calcul du CIR en vigueur depuis le 4 avril 2014, qui conduit à les priver, en tout ou partie, du CIR qu’ils devraient obtenir sur leurs dépenses propres de R&D.

 

Vous pouvez apporter votre soutien à cette proposition en votant à l’adresse suivante :

 

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