Projet de Loi de Finances pour 2018 : focus sur une mesure phare

R&D en Suisse

Publié le 17 octobre 2017

• Nouvelle trajectoire de la baisse du taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS), avec comme objectif un taux d’IS ramené à 25 % à l’horizon 2022.

 

• Les évolutions du taux de l’IS s’établiraient ainsi :

Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 : maintien du dispositif voté dans la Loi de Finances pour 2017 qui consistait en l’application d’un taux de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice, puis du taux de droit commun de 33 1/3 % au-delà ;

  Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 : application du taux de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice puis application du taux de droit commun ramené à 31 % au-delà ;

  Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 : taux de droit commun de 28 % pour toutes les entreprises ;

Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 : taux de droit commun de 26,5 % pour toutes les entreprises ;

Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 : taux de droit commun de 25 % pour toutes les entreprises.

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