Nouveautés issues de la mise à jour de la doctrine administrative

R&D en Suisse

Publié le 17 octobre 2017

1.Définition des matériels éligibles au dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

Précisions issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 4 octobre 2017 sous la référence BOI-BIC-BASE-100-20171004 

 

  •  Depuis le 15 avril 2015 : les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39A du CGI.
  • Prorogation du dispositif jusqu’au 14 avril 2017.
  • Précisions apportées par la doctrine administrative sur les équipements  éligibles ou non au dispositif de déduction exceptionnelle : elles concernent les illustrations de matériels et outillages éligibles : sont notamment précisés ceux utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, les matériels de manutention et les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat, etc.

 

2.Commentaires sur l’ «examen de comptabilité» pratiqué à partir des comptabilités informatisées des entreprises :

L’administration fiscale intègre dans les différentes parties de sa doctrine relatives aux procédures de contrôle fiscal des précisions sur ce nouveau contrôle.

 

  • Nouvelle forme de contrôle :

    •  La Loi de Finances rectificative pour 2016 est à l’origine de la création d’un nouveau type de contrôle, hybride, entre le contrôle sur pièce et la vérification de comptabilité.
    •  Depuis le 1er janvier dernier, il est possible pour un inspecteur des impôts d’examiner une comptabilité informatisée, sans se rendre sur place, au sein de l’entreprise vérifiée.
  • Les grandes étapes de la procédure peuvent être synthétisées comme suit :

    • Envoi dans les dix jours suivant la réception de l’avis d’examen de comptabilité d’une copie des fichiers des écritures comptables, sous forme dématérialisée;
    • Si le contribuable n’adresse pas les fichiers ou que ceux-ci ne sont pas conformes, l’administration fiscale peut informer le contribuable que l’examen de comptabilité est annulé, ce qui revient à permettre la mise en œuvre d’un contrôle sur place de droit commun ;
    • L’administration peut effectuer des opérations de vérification : tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre les écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable. Elle peut en outre effectuer des traitements informatiques sur les fichiers autres que les fichiers des écritures comptables transmis par le contribuable, par exemple des listes de factures ou de marchés transmis par celui-ci ;
    • Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers, l’administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou l’informe de l’absence de rectification, etc.

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