Jurisprudence sur le Crédit d’Impôt Recherche

R&D en Suisse

Publié le 17 octobre 2017

Arrêt n°16PA03430 – Cour Administrative d’Appel de PARIS 2e chambre – 6 mai 2017

Cet arrêt d’appel propose une nouvelle illustration de différentes problématiques fiscales très actuelles s’agissant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :

 

  • Nature d’une demande de restitution de CIR :

• L’instruction d’une demande de remboursement d’un crédit d’impôt recherche (cf. article 199 ter B du Code Général des Impôts) s’analyse comme une réclamation contentieuse (cf. article L. 190 du livre des procédures fiscales).

• Les garanties propres aux vérifications de comptabilité ne trouvent pas à s’appliquer dans le cadre de l’instruction d’une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche (procédure contentieuse).

 

  •  Retraitement du CIR d’un sous-traitant agréé :

• Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des prestataires agréés ouvrent droit, pour le donneur d’ordre, à un crédit d’impôt dans la limite des plafonds prévus par l’article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI).

• Corrélativement, les prestataires agréés doivent déduire les sommes ainsi reçues de la base de calcul de leur propre crédit d’impôt recherche.

• Peu importe l’« esprit de la Loi » invoqué par le contribuable déclarant, « sans qu’il y ait lieu de se référer aux travaux parlementaires ayant présidé à l’adoption de ces dispositions législatives, dès lors qu’elles ne comportent aucune ambiguïté (la société agréée) n’est pas fondée à soutenir, sur le fondement de la loi fiscale, qu’elle pouvait prendre en compte ces sommes dans la base de calcul de son propre crédit d’impôt recherche, et ce, alors même que les entreprises clientes auraient renoncé à bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des sommes qu’elle leur a facturées ».

 

  • Sur la faculté d’opposer une prise de position formelle cf. articles L 80 A et L80 B du Livre des Procédures Fiscales :

• Rappel des faits de l’espèce : le service vérificateur avait admis, s’agissant du CIR de l’année 2009, que les sommes reçues des donneurs d’ordre étrangers ne devaient pas être déduites de l’assiette des dépenses éligibles au titre du CIR.

• Cependant, la faculté d’opposabilité d’une prise de position formelle de l’administration fiscale n’est offerte qu’en cas de rehaussement.

• Or, au cas particulier, la société prestataire n’est pas fondée à opposer une prise de position formelle issue d’un contrôle précédent, car en l’espèce, il n’y a pas de rehaussement, mais simplement un refus de remboursement d’un crédit d’impôt (procédure contentieuse).


Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, directrice fiscale ACIES | ABGI

 

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